Mentions légales

Plateforme et site de la solution de gestion de la maintenance industrielle Nimbly.sa : informations légales d'identification.

• Référence : NIMBLY-MENTIONS-2026-01
• Auteur : Pierre-Louis ROQUET, Avocat au Barreau de Lyon
• Version : 1.0
• Date : 05/08/2026
• Statut : Validé
• Date de dernière mise à jour : 03/09/2026

Les présentes mentions légales ont pour objet de porter à la connaissance de tout utilisateur du site et de la plateforme Nimbly.sa les informations d'identification imposées par la loi. Elles s'appliquent à l'ensemble des pages du site accessible à l'adresse ci-après, ainsi qu'à l'application et aux interfaces par lesquelles le Service est fourni. Elles sont accessibles depuis toutes les pages du site, par un lien permanent situé en pied de page, et depuis l'écran des réglages de l'application.

Elles se lisent conjointement avec la Politique de confidentialité, la Politique de cookies et les conditions contractuelles régissant l'usage du Service, auxquelles elles renvoient sans les dupliquer. En cas de divergence rédactionnelle, ces mentions ne prévalent pas sur les stipulations des documents contractuels, dont elles constituent le complément d'information légale.

Article 1. PRÉAMBULE ET CADRE LÉGAL

1.1 Objet des présentes mentions

L'éditeur d'un service de communication au public en ligne est tenu de mettre à la disposition du public un ensemble d'informations permettant de l'identifier avec certitude. Cette obligation, d'ordre public, poursuit un objectif de transparence et de loyauté : quiconque consulte un site ou utilise une application doit pouvoir savoir qui en est responsable, où le joindre et qui en assure l'hébergement technique.

Les présentes mentions satisfont à cette exigence pour le site et la plateforme Nimbly.sa. Elles identifient l'éditeur du Service, la personne responsable de la publication, le prestataire assurant l'hébergement des données, ainsi que les règles applicables à l'accès au Service, à la propriété intellectuelle, aux données à caractère personnel et à la responsabilité. Elles sont rédigées en langue française et régies par le droit français.

Elles s'adressent à une clientèle exclusivement professionnelle. Le Service est en effet destiné aux entreprises industrielles et aux professionnels de la maintenance, à l'exclusion des consommateurs. Cette circonstance emporte des conséquences quant aux règles applicables, notamment l'absence d'obligation de désignation d'un médiateur de la consommation.

1.2 Fondements légaux de l'obligation d'identification

L'obligation d'identification trouve son siège à l'article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dite LCEN. Cette disposition a été introduite par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, dite loi SREN, qui a réorganisé le dispositif d'identification antérieurement porté par l'article 6 de la même loi. Toute référence à l'ancienne numérotation doit désormais être lue comme visant l'article 1-1.

L'article 1-1 LCEN distingue selon que l'éditeur est une personne physique ou une personne morale, et selon qu'il agit à titre professionnel ou non. L'éditeur du Service étant une personne physique agissant à titre professionnel, les présentes mentions comportent l'ensemble des éléments d'identification requis à ce titre, sans faculté d'anonymat.

Cette obligation se combine avec plusieurs textes complémentaires. L'article 5 de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique impose la communication d'une adresse de courrier électronique permettant un contact rapide et direct. L'article 286 ter du Code général des impôts régit la mention du numéro individuel d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée. Enfin, l'article R. 526-27 du Code de commerce impose à l'entrepreneur individuel une mention spécifique, exposée à l'article 2 ci-après.

1.3 Sanctions attachées au défaut de mentions

Le manquement à l'obligation d'identification n'est pas anodin. L'article 1-2 de la LCEN punit d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, pour une personne physique ou pour le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale, de ne pas satisfaire aux prescriptions d'identification. Le défaut d'insertion d'un droit de réponse est puni d'une amende de 3 750 euros.

L'éditeur, conscient de la portée de ces exigences et de la fréquence des contrôles de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, a entendu satisfaire pleinement à ses obligations. Les présentes mentions sont tenues à jour et complétées à mesure de l'évolution des informations qu'elles contiennent.

1.4 Champ d'application

Les présentes mentions régissent l'information légale afférente au site d'information et à la plateforme applicative de la solution Nimbly.sa, quels que soient le terminal et le moyen d'accès employés par l'utilisateur. Elles couvrent tant les pages accessibles librement au public que les espaces réservés aux utilisateurs authentifiés.

Elles ne se substituent pas aux conditions contractuelles régissant la relation entre l'éditeur et ses clients. Ces dernières, en particulier les conditions générales d'utilisation, les conditions générales d'abonnement et le contrat d'abonnement ainsi que ses annexes, déterminent seules les droits et obligations réciproques des parties. Les présentes mentions constituent l'information légale d'identification et de transparence imposée par la loi, en complément de ce corpus contractuel.

1.5 Définitions

Pour l'application des présentes mentions, les termes ci-après, employés avec une majuscule initiale, ont le sens qui leur est donné dans l'ensemble de la documentation contractuelle et rappelé ci-dessous.

« Éditeur » désigne M. Alan-Edean SENOUCI, entrepreneur individuel, exploitant la marque Nimbly.sa, dont l'identité complète figure à l'article 2 des présentes.

« Plateforme » désigne le logiciel Nimbly.sa accessible en mode logiciel comme service, ses interfaces et les Fonctionnalités d'IA.

« Service » désigne l'ensemble des fonctionnalités fournies par abonnement, à savoir le dépôt de documentation technique, la gestion des stocks, le suivi des interventions, les Fonctionnalités d'IA et le support associé.

« Site » désigne le site de communication au public en ligne accessible à l'adresse mentionnée à l'article 2.1, par lequel la solution est présentée et l'accès à la Plateforme rendu possible.

« Client » désigne la personne morale professionnelle qui souscrit un abonnement au Service pour son propre compte.

« Utilisateur » désigne toute personne autorisée par le Client à accéder à la Plateforme, qu'il s'agisse d'un technicien interne ou d'un intervenant extérieur, ainsi que, s'agissant du Site, tout visiteur.

« Contenus Client » désigne les documents, schémas, données de stock et rapports déposés ou générés par le Client et ses Utilisateurs sur la Plateforme.

« Assistant » désigne la fonction conversationnelle d'aide au diagnostic intégrée à la Plateforme, dont les réponses ont une valeur purement indicative.

« Advisor » désigne la fonction d'analyse intégrée à la page d'analyse de la Plateforme, qui génère automatiquement des recommandations et préconisations techniques, dont la valeur est purement indicative.

« Fonctionnalités d'IA » désigne ensemble l'Assistant et l'Advisor, ainsi que toute autre fonction de la Plateforme reposant sur un système d'intelligence artificielle au sens du règlement (UE) 2024/1689.

« Hébergeur » désigne le prestataire technique assurant l'hébergement du Site, de la Plateforme et des données, identifié à l'article 4 des présentes.

Article 2. ÉDITEUR DU SERVICE

2.1 Identité de l'éditeur

Le site et la plateforme Nimbly.sa sont édités par M. Alan-Edean SENOUCI, entrepreneur individuel, exploitant sous la marque Nimbly.sa une solution logicielle de gestion de la maintenance industrielle fournie en mode logiciel comme service. Les éléments d'identification de l'éditeur sont les suivants.

Les coordonnées de contact de l'éditeur, destinées notamment à permettre un contact rapide et direct au sens de l'article 5 de la directive 2000/31/CE, sont les suivantes.

• Adresse du site : https://nimblysa.com
• Adresse de courrier électronique : alansenouci@nimblysa.com
• Numéro de téléphone : +33752073453

2.2 Mention de l'entrepreneur individuel

L'éditeur exerce son activité en qualité d'entrepreneur individuel. À ce titre, et conformément à l'article R. 526-27 du Code de commerce, son nom est accompagné de la mention EI, pour entrepreneur individuel. Cette mention figure sur l'ensemble de ses documents commerciaux, contractuels et légaux.

Depuis la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel est séparé de plein droit de son patrimoine personnel. En application de l'article L. 526-22 du Code de commerce, les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle ont pour seul gage général, en principe, le patrimoine professionnel de l'entrepreneur. Cette séparation garantit une protection accrue du patrimoine personnel de l'éditeur.

2.3 Absence de forme sociétaire

La terminaison de la marque Nimbly.sa ne désigne aucune forme sociale. En particulier, elle ne signifie pas que l'éditeur serait constitué sous la forme d'une société anonyme. Nimbly.sa est une simple marque commerciale, exploitée par une personne physique agissant en qualité d'entrepreneur individuel.

Il en résulte que l'éditeur n'est pas doté d'un capital social, cette notion étant sans objet pour une entreprise individuelle qui ne constitue pas une personne morale distincte de l'exploitant. Aucune mention de capital n'a donc à figurer dans les présentes, l'exigence portée par l'article 1-1 de la LCEN à ce titre ne visant que les personnes morales.

L'éditeur veille à ce qu'aucune présentation du Service ne laisse croire à l'existence d'une société de capitaux. La marque peut être mise en avant dans la communication commerciale, mais l'identité de l'éditeur et sa forme d'exercice demeurent lisibles et exactes.

2.4 Activité exercée

L'éditeur exploite une plateforme logicielle en mode logiciel comme service, destinée à la gestion de la maintenance industrielle. Le Service permet notamment le dépôt et la consultation de la documentation technique des machines, la gestion des stocks de pièces disponibles et consommées, le suivi des interventions réalisées par des techniciens internes et par des intervenants extérieurs, ainsi que l'accès à un assistant d'aide au diagnostic et à une fonction de recommandations techniques générées automatiquement, les unes et les autres à valeur indicative.

Le Service est fourni par abonnement, auprès d'une clientèle exclusivement professionnelle. Il ne s'adresse pas aux consommateurs et n'a pas vocation à être utilisé à des fins personnelles. L'accès au Service suppose la souscription d'un abonnement et l'acceptation des conditions contractuelles applicables.

2.5 Régime de taxe sur la valeur ajoutée

L'éditeur relève du régime de la micro-entreprise. À ce titre, il bénéficie en principe de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 293 B du Code général des impôts. En 2026, le seuil de cette franchise pour les prestations de services est fixé à 37 500 euros, assorti d'un seuil majoré de 41 250 euros, le projet de seuil unique de 25 000 euros ayant été abandonné.

Tant que l'éditeur demeure sous le régime de la franchise en base, ses factures ne mentionnent aucune taxe sur la valeur ajoutée et portent la mention TVA non applicable, article 293 B du CGI. La redevance d'abonnement est alors exprimée sans taxe. En cas de franchissement du seuil applicable, la taxe deviendra exigible et les conditions financières en tiendront compte. Le numéro individuel d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l'article 2.1 est celui attribué à l'éditeur, conformément à l'article 286 ter du Code général des impôts.

2.6 Assurance de responsabilité civile professionnelle

Compte tenu de la nature du Service, qui traite des données pour le compte de ses clients et concourt à l'organisation d'opérations de maintenance industrielle, l'éditeur veille à couvrir sa responsabilité civile professionnelle par une police d'assurance adaptée à son exposition. Cette couverture participe de la sécurité de la relation avec les clients professionnels et complète la séparation des patrimoines résultant du statut d'entrepreneur individuel.

Les références de l'assureur et l'étendue de la garantie peuvent être communiquées au client à sa demande, dans le cadre de la relation contractuelle, sous réserve des stipulations de la police applicable.

Article 3. DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

Le directeur de la publication est la personne physique responsable des contenus mis à disposition par l'intermédiaire du site et de la plateforme. Il répond du respect des règles applicables à la publication en ligne et constitue le point de contact éditorial du Service.

Le directeur de la publication du site et de la plateforme Nimbly.sa est M. Alan-Edean SENOUCI, en sa qualité d'éditeur et d'exploitant. L'entreprise individuelle n'étant pas une personne morale, l'éditeur assume personnellement cette fonction, sans qu'il soit besoin de désigner un représentant légal distinct.

Le directeur de la publication peut être contacté aux coordonnées de l'éditeur indiquées à l'article 2.1 des présentes. Toute demande relative au contenu éditorial du site ou de la plateforme peut lui être adressée par l'un de ces canaux.

Article 4. HÉBERGEUR

L'article 1-1 de la LCEN impose à l'éditeur d'indiquer le nom, la dénomination, l'adresse et le numéro de téléphone de la personne physique ou morale qui assure l'hébergement du Service, y compris lorsque cet hébergement est confié à un prestataire tiers. Cette information permet d'identifier l'intermédiaire technique susceptible d'être sollicité, notamment dans le cadre d'un signalement de contenu illicite.

L'hébergement du site, de la plateforme et des données qui y sont déposées est assuré par le prestataire ci-après, dont les centres de données sont situés sur le territoire de l'Union européenne. L'éditeur a retenu un hébergement localisé dans l'Union afin d'assurer un niveau élevé de protection des données et d'éviter, par défaut, tout transfert de données à caractère personnel hors de l'Union européenne.

Les coordonnées complètes de l'hébergeur, incluant son adresse et son numéro de téléphone, sont indiquées ci-dessus et tenues à jour. Tout recours ultérieur à un sous-traitant d'hébergement situé hors de l'Union européenne ferait l'objet d'un encadrement approprié, notamment par les clauses contractuelles types de la décision d'exécution (UE) 2021/914 de la Commission du 4 juin 2021, et d'une information préalable des clients concernés dans les conditions prévues par l'accord de traitement des données.

L'éditeur peut recourir à des prestataires techniques ultérieurs, notamment pour l'infrastructure, la sauvegarde ou la supervision du Service. Ces prestataires interviennent sous la responsabilité de l'éditeur et sont soumis à des obligations de sécurité et de confidentialité équivalentes. La liste des sous-traitants ultérieurs concourant au traitement de données à caractère personnel est tenue à la disposition des clients et régie par l'accord de traitement des données.

Le choix d'un hébergement localisé dans l'Union européenne répond à un double objectif : garantir aux clients industriels un niveau élevé de protection et de souveraineté de leurs données, et simplifier la conformité au règlement général sur la protection des données en évitant, par défaut, les transferts de données vers des pays tiers.

Article 5. ACCÈS ET DISPONIBILITÉ DU SERVICE

5.1 Conditions d'accès

L'accès au site d'information est libre. L'accès à la plateforme et aux fonctionnalités du Service suppose en revanche la souscription d'un abonnement, la création d'un compte et l'acceptation des conditions contractuelles applicables. Le Service est réservé aux clients professionnels et aux utilisateurs qu'ils habilitent.

L'utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l'accès au Service. Les frais de connexion et de communication demeurent à sa charge. Il lui appartient de disposer d'un environnement technique compatible et à jour, notamment d'un navigateur récent et d'une connexion à Internet suffisante.

5.2 Disponibilité et maintenance

L'éditeur s'efforce d'assurer l'accessibilité du Service vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Il ne saurait toutefois garantir une disponibilité absolue et ininterrompue. L'engagement de disponibilité constitue une obligation de moyens renforcée, dont les modalités précises, lorsqu'elles sont convenues, figurent dans la convention de niveau de service annexée au contrat d'abonnement.

L'accès au Service peut être suspendu ou limité, temporairement, pour des raisons de maintenance, de mise à jour, d'évolution technique ou de sécurité. L'éditeur s'efforce de programmer les opérations de maintenance aux heures de moindre affluence et d'en informer les utilisateurs préalablement lorsque cela est possible. Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison des interruptions inhérentes à ces opérations.

L'éditeur ne saurait davantage être tenu responsable des interruptions ou dysfonctionnements imputables au réseau Internet, aux opérateurs de télécommunication, à l'environnement technique de l'utilisateur, à un cas de force majeure ou au fait d'un tiers. Les modalités de calcul de la disponibilité et les exclusions applicables sont précisées, le cas échéant, dans la convention de niveau de service.

5.3 Évolutions du Service

Le Service est susceptible d'évoluer. L'éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme, en ajouter, en modifier ou en supprimer, afin notamment de tenir compte des progrès techniques, des exigences de sécurité ou de l'évolution de la réglementation. Ces évolutions n'altèrent pas les caractéristiques essentielles du Service souscrit, dans les conditions prévues au contrat d'abonnement.

L'éditeur informe les utilisateurs des évolutions significatives, par tout moyen approprié, notamment par une notification au sein de la Plateforme. Il recommande à l'utilisateur de maintenir son environnement technique à jour afin de bénéficier des dernières versions et des correctifs de sécurité.

5.4 Compatibilité technique

Le Service est conçu pour fonctionner avec les versions récentes des principaux navigateurs et environnements. L'éditeur ne garantit pas le fonctionnement du Service dans des environnements obsolètes ou non maintenus par leurs propres éditeurs. Les prérequis techniques sont communiqués au Client et tenus à jour.

5.5 Suspension de l'accès

L'éditeur se réserve la faculté de suspendre l'accès au Service, en tout ou partie, en cas d'usage non conforme aux conditions contractuelles, d'atteinte à la sécurité du Service, de défaut de paiement dûment constaté, ou sur injonction d'une autorité compétente. Sauf urgence, impératif de sécurité ou obligation légale contraire, la suspension est précédée d'une information du client et, le cas échéant, d'une mise en demeure demeurée sans effet.

La suspension ne prive pas le client de son droit à la restitution de ses données dans les conditions de réversibilité prévues au contrat. Elle est levée dès que la cause qui l'a justifiée a cessé. Les modalités précises de suspension et de rétablissement figurent dans les conditions générales d'abonnement et dans le contrat.

Article 6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1 Protection de la plateforme et du site

La plateforme Nimbly.sa, en ce compris son code source et son code objet, constitue un logiciel protégé au titre du droit d'auteur, conformément à l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle qui range les logiciels parmi les oeuvres de l'esprit. L'ensemble des éléments composant le site et la plateforme, notamment leur structure, leur architecture, leurs interfaces, leurs textes, graphismes, illustrations, bases de données et éléments sonores, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Ces éléments demeurent la propriété exclusive de l'éditeur ou des tiers lui ayant concédé les droits d'exploitation correspondants. Aucune stipulation des présentes mentions ni aucun usage du Service ne saurait être interprété comme conférant à l'utilisateur un quelconque droit de propriété sur la plateforme. L'utilisateur ne bénéficie, dans le cadre de son abonnement, que d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de celui-ci, dans les conditions prévues au contrat.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, traduction, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, des éléments du site ou de la plateforme, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation écrite et préalable de l'éditeur, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants et L. 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Sont notamment prohibées la décompilation et l'ingénierie inverse du logiciel en dehors des cas strictement prévus par la loi.

6.2 Marque et signes distinctifs

La dénomination Nimbly.sa, les logotypes, les chartes graphiques et, plus généralement, les signes distinctifs reproduits sur le site et la plateforme sont protégés au titre du droit des marques et du droit des signes distinctifs. Toute reproduction ou usage de ces signes, sans autorisation préalable de leur titulaire, est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur sur le fondement de la contrefaçon ou de la concurrence déloyale.

6.3 Contenus déposés par les utilisateurs

Les contenus déposés ou générés par le client et ses utilisateurs sur la plateforme, notamment la documentation technique des machines, les schémas, les données de stock et les rapports d'intervention, demeurent la propriété du client ou des tiers concernés. L'éditeur n'acquiert aucun droit de propriété sur ces contenus. Il ne bénéficie que d'une licence strictement limitée à leur hébergement, à leur indexation et au fonctionnement du Service, à l'exclusion de toute autre exploitation.

Il appartient au client de garantir qu'il détient l'ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires sur les contenus qu'il dépose, notamment lorsque ces contenus émanent de constructeurs ou de tiers. La répartition des droits et des garanties relatifs aux contenus est régie par les conditions contractuelles applicables, auxquelles il est renvoyé.

6.4 Bases de données

Les bases de données constituées par l'éditeur dans le cadre de l'exploitation du Service sont protégées tant par le droit d'auteur, au titre de leur architecture, que par le droit spécifique du producteur de bases de données prévu aux articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou réutilisation, qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu de ces bases est interdite sans autorisation.

Réciproquement, lorsque les Contenus Client constituent une base de données au sens de ces dispositions, le bénéfice de la protection au titre du droit du producteur est réservé au Client, l'éditeur n'intervenant qu'en qualité d'hébergeur de cette base.

6.5 Crédits et éléments sous licence

Certains éléments figurant sur le Site ou dans la Plateforme, notamment des polices de caractères, des illustrations ou des composants logiciels, peuvent être exploités sous licence de leurs titulaires respectifs. Ces éléments demeurent la propriété de leurs auteurs ou ayants droit et sont utilisés dans le respect des licences applicables. Les crédits correspondants sont mentionnés lorsque les licences l'imposent.

Article 7. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

L'éditeur accorde une attention particulière à la protection des données à caractère personnel. Les traitements mis en oeuvre à l'occasion de la fourniture du Service sont conduits dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit règlement général sur la protection des données, et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

L'éditeur intervient à un double titre au regard de ces traitements. Pour les données relatives à la gestion des comptes, à la relation commerciale et à la sécurité du Service, il agit en qualité de responsable de traitement et détermine les finalités et les moyens des traitements correspondants. Pour les données que le client dépose ou fait traiter dans la plateforme, notamment les données figurant dans les rapports d'intervention et les noms des techniciens, l'éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement général sur la protection des données, le client demeurant responsable de ces traitements.

Cette sous-traitance est encadrée par un accord de traitement des données à caractère personnel, annexé au contrat d'abonnement, qui définit notamment les instructions du responsable de traitement, les mesures de sécurité, le recours aux sous-traitants ultérieurs, l'assistance en cas de violation de données et le sort des données en fin de contrat.

Les données hébergées dans le cadre du Service le sont sur le territoire de l'Union européenne. Les personnes concernées disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité prévus par le règlement général sur la protection des données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès. Elles peuvent également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

À titre de synthèse, la répartition des rôles s'établit comme suit, sans préjudice des stipulations plus détaillées de l'accord de traitement et de la Politique de confidentialité.

Les modalités d'exercice de ces droits, les finalités des traitements, les bases légales, les durées de conservation et les destinataires des données sont détaillés dans la Politique de confidentialité, à laquelle il est expressément renvoyé. Toute demande relative aux données à caractère personnel peut être adressée à l'éditeur aux coordonnées indiquées à l'article 2.1, ou au référent désigné en la matière, dont les coordonnées figurent ci-après.

Référent en matière de données personnelles : alansenouci@nimblysa.com

7.1 Localisation et absence de transfert hors Union

Les données traitées dans le cadre du Service sont hébergées sur le territoire de l'Union européenne. En principe, aucun transfert de données à caractère personnel n'est réalisé vers un pays tiers. Dans l'hypothèse où un tel transfert deviendrait nécessaire, il ne serait mis en oeuvre que sur le fondement d'une décision d'adéquation de la Commission européenne ou, à défaut, moyennant des garanties appropriées au sens des articles 44 et suivants du règlement général sur la protection des données, notamment les clauses contractuelles types.

7.2 Durées de conservation

Les données ne sont conservées que pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, augmentée, le cas échéant, des durées imposées par les obligations légales de conservation, notamment en matière comptable et fiscale. Les Contenus Client sont conservés pendant la durée de l'abonnement, puis restitués et supprimés à l'issue de celui-ci dans les conditions prévues au contrat. Le détail des durées applicables figure dans la Politique de confidentialité et dans l'accord de traitement des données.

7.3 Sécurité des traitements

L'éditeur met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à l'article 32 du règlement général sur la protection des données. Ces mesures comprennent notamment l'authentification individuelle des utilisateurs, la gestion des habilitations selon le principe de moindre privilège, la journalisation des accès, le chiffrement des flux et le cloisonnement des données entre clients. Le client demeure responsable de la gestion de ses propres utilisateurs, notamment de la révocation sans délai des accès des intervenants extérieurs à l'issue de leur mission.

Article 8. COOKIES ET TRACEURS

Le site et la plateforme sont susceptibles d'avoir recours à des cookies et autres traceurs, dans les conditions prévues par l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et par les lignes directrices et recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en la matière.

Les traceurs strictement nécessaires à la fourniture du Service ou destinés à permettre ou à faciliter la communication par voie électronique sont déposés sans recueil préalable du consentement. Les autres traceurs, notamment ceux ayant une finalité de mesure d'audience ou d'analyse, ne sont déposés qu'après recueil du consentement de l'utilisateur, lequel peut à tout moment être retiré.

Les catégories de traceurs utilisés, leurs finalités, leur durée de conservation et les modalités de gestion du consentement sont décrites dans la Politique de cookies, à laquelle il est expressément renvoyé. L'utilisateur peut à tout moment paramétrer ses choix par l'intermédiaire du module de gestion du consentement mis à sa disposition.

Article 9. SIGNALEMENT DES CONTENUS ILLICITES ET RESPONSABILITÉ DE L'INTERMÉDIAIRE

9.1 Statut d'intermédiaire technique

L'éditeur assure l'hébergement des contenus déposés par ses clients sur la plateforme. À ce titre, et pour les contenus qu'il stocke sans en être l'auteur, il bénéficie du régime de responsabilité atténuée de l'hébergeur prévu à l'article 6 de la LCEN. En application de ce régime, sa responsabilité ne peut être engagée du fait des contenus stockés que s'il avait effectivement connaissance de leur caractère manifestement illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère, et qu'il n'a pas agi promptement pour les retirer ou en rendre l'accès impossible.

L'espace de dépôt de la plateforme est privé et cloisonné par client. Il ne constitue pas un service de communication au public en ligne. Les contenus qui y sont déposés ne sont accessibles qu'aux seuls utilisateurs habilités par le client concerné. L'éditeur n'exerce aucune surveillance générale des contenus déposés et n'est soumis à aucune obligation générale de surveillance à leur égard.

9.2 Procédure de signalement

Toute personne estimant qu'un contenu accessible par l'intermédiaire du Service présente un caractère manifestement illicite ou porte atteinte à ses droits peut le signaler à l'éditeur. Le signalement est adressé aux coordonnées de contact indiquées à l'article 2.1 des présentes.

Afin de permettre un traitement diligent, le signalement précise utilement la date de la notification, l'identité du notifiant, la description des faits litigieux et leur localisation précise, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, ainsi que, le cas échéant, la copie de la correspondance adressée à l'auteur du contenu. L'éditeur rappelle que le fait de présenter un contenu comme illicite en vue d'en obtenir le retrait, alors que l'on sait cette information inexacte, est susceptible de sanctions pénales.

L'éditeur apprécie le caractère manifestement illicite du contenu signalé et, le cas échéant, procède promptement à son retrait ou à la suspension de son accès. Il peut également suspendre l'accès de l'utilisateur en cause, dans les conditions prévues par les stipulations contractuelles applicables et, sauf urgence ou obligation légale, après information du client concerné.

9.3 Conservation des données d'identification

Conformément aux obligations légales applicables aux intermédiaires techniques, l'éditeur détient et conserve les données de nature à permettre l'identification des personnes ayant contribué à la création des contenus, et les tient à la disposition de l'autorité judiciaire dans les cas et conditions prévus par la loi.

9.4 Point de contact et coopération avec les autorités

L'éditeur met en place un point de contact permettant aux autorités compétentes et aux utilisateurs de le joindre pour toute question relative aux contenus hébergés. Ce point de contact est accessible aux coordonnées indiquées à l'article 2.1 des présentes. L'éditeur apporte son concours aux autorités administratives et judiciaires dans les conditions prévues par la loi, notamment en donnant suite aux injonctions de retrait ou de communication qui lui sont régulièrement adressées.

L'éditeur souligne que l'espace de dépôt de la Plateforme, réservé et cloisonné, ne constitue pas un service intermédiaire offert au public au sens du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques. Les obligations spécifiques pesant sur les plateformes en ligne et les très grandes plateformes ne lui sont donc pas applicables. L'éditeur n'en demeure pas moins attentif à la lutte contre les contenus illicites, dans le cadre décrit au présent article.

Article 10. DROIT DE RÉPONSE

Conformément à l'article 1-1 de la LCEN, toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d'un droit de réponse, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message qu'elle peut adresser à l'éditeur.

La demande d'exercice du droit de réponse est présentée dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du public du message justifiant cette demande. Elle est adressée à l'éditeur aux coordonnées indiquées à l'article 2.1 des présentes, en précisant les références du message concerné et les mentions dont l'intéressé demande la publication en réponse.

L'éditeur insère la réponse dans les conditions et délais fixés par la loi, sous réserve des cas dans lesquels cette insertion peut être refusée, notamment lorsque la demande est contraire aux lois, aux bonnes moeurs ou à l'intérêt légitime des tiers.

Article 11. RESPONSABILITÉ ET EXACTITUDE DES INFORMATIONS

11.1 Informations diffusées sur le site

L'éditeur apporte le plus grand soin à l'exactitude et à la mise à jour des informations diffusées sur le site. Il ne saurait toutefois garantir l'exhaustivité, la précision ou l'actualité de ces informations, qui sont fournies à titre indicatif et sont susceptibles d'évoluer. Les informations présentées sur le site ne constituent ni un conseil ni un engagement contractuel, sous réserve des documents contractuels expressément conclus avec le client.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des erreurs ou omissions affectant ces informations, ni des conséquences de leur utilisation par l'utilisateur. Il se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu du site et les fonctionnalités du Service.

11.2 Fonctionnalités d'intelligence artificielle

La plateforme intègre un assistant d'aide au diagnostic ainsi que, au sein de sa page d'analyse, une fonction dénommée Advisor, qui génère automatiquement des recommandations techniques. L'un et l'autre fournissent des pistes d'analyse et des recommandations à titre purement indicatif et ne se substituent en aucun cas au jugement professionnel de l'utilisateur. L'éditeur ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'adéquation des réponses de l'assistant et des recommandations de l'Advisor. Celles-ci ne constituent ni un plan de maintenance, ni une prescription technique, et l'Advisor n'assure aucune fonction de surveillance ou d'alerte des installations.

L'utilisateur demeure tenu de vérifier toute information critique de sécurité, notamment les procédures de consignation et de mise en sécurité des équipements, auprès des sources officielles et de la documentation des constructeurs. La responsabilité de l'exécution des interventions incombe au client et à ses techniciens. Conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 sur l'intelligence artificielle, l'utilisateur est informé qu'il interagit avec un système d'intelligence artificielle lorsqu'il recourt à l'assistant. L'éditeur signale de la même manière, au sein de la page d'analyse, que les recommandations de l'Advisor sont produites par un système d'intelligence artificielle.

11.3 Liens hypertextes

Le site peut comporter des liens hypertextes renvoyant vers des sites édités par des tiers. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, à leur disponibilité et à l'usage qui peut en être fait. La création d'un lien hypertexte vers le site suppose l'autorisation préalable de l'éditeur, sauf convention contraire.

11.4 Sécurité et usage conforme

L'utilisateur s'engage à ne pas perturber le fonctionnement du Service, à ne pas tenter d'accéder frauduleusement à ses systèmes et à ne pas y introduire de programme malveillant. Il est responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants de connexion. L'éditeur met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de préserver la sécurité et l'intégrité du Service, conformément à l'article 32 du règlement général sur la protection des données.

11.5 Convention de preuve

Les registres informatisés et les journaux de connexion conservés par l'éditeur, dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme des moyens de preuve des connexions et des opérations réalisées par l'intermédiaire du Service. L'utilisateur reconnaît la valeur probante de ces éléments, sauf à en rapporter la preuve contraire, et admet que les procédés d'identification mis en place valent preuve de l'identité de l'utilisateur et de son adhésion aux opérations effectuées.

Article 12. ACCESSIBILITÉ NUMÉRIQUE

L'éditeur est attentif à l'accessibilité numérique de son site et de sa plateforme. Sans être soumis, au regard de sa taille et de la nature exclusivement professionnelle de sa clientèle, à l'obligation de mise en accessibilité pesant sur certaines catégories d'acteurs, il s'efforce de prendre en compte les standards d'accessibilité reconnus afin de faciliter l'usage du Service par le plus grand nombre.

Tout utilisateur rencontrant une difficulté d'accessibilité peut la signaler à l'éditeur aux coordonnées indiquées à l'article 2.1 des présentes. L'éditeur s'efforce d'y apporter une réponse et, dans la mesure du possible, de proposer une solution ou une alternative adaptée.

Article 13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française fait foi.

La clientèle du Service étant exclusivement professionnelle, les dispositions protectrices du droit de la consommation, notamment celles relatives à la médiation de la consommation, ne trouvent pas à s'appliquer. Aucun médiateur de la consommation n'a donc à être désigné au titre des présentes.

Tout litige relatif à l'accès au site ou à son utilisation, à défaut de résolution amiable, sera soumis aux juridictions compétentes. La compétence juridictionnelle applicable aux relations contractuelles avec les clients est fixée par les stipulations attributives de compétence figurant dans les conditions contractuelles, auxquelles il est renvoyé. Sous cette réserve, les juridictions du ressort du siège de l'activité de l'éditeur ont vocation à connaître des litiges relatifs au site et à la plateforme, dans les limites permises par les règles de compétence d'ordre public.

Article 14. CONTACT ET RÉCLAMATIONS

Toute question, demande d'information ou réclamation relative au Site, à la Plateforme ou aux présentes mentions peut être adressée à l'éditeur par l'un des canaux de contact indiqués à l'article 2.1. L'éditeur s'efforce d'apporter une réponse dans un délai raisonnable.

Les réclamations relatives à l'exécution du contrat d'abonnement sont traitées selon les modalités prévues par les conditions contractuelles applicables. Les demandes relatives aux données à caractère personnel suivent le circuit décrit à l'article 7 et dans la Politique de confidentialité. Les signalements de contenus illicites relèvent de la procédure prévue à l'article 9.

La clientèle du Service étant exclusivement professionnelle, le dispositif de médiation de la consommation n'est pas applicable. Les parties privilégient toutefois la recherche d'une solution amiable préalablement à toute action contentieuse, dans les conditions prévues par leurs conventions.

Article 15. TEXTES DE RÉFÉRENCE

Les présentes mentions s'appuient sur les textes suivants, cités dans leur rédaction en vigueur. Ce tableau récapitule les principales références mobilisées, sans préjudice des autres dispositions applicables.

Article 16. MISE À JOUR DES PRÉSENTES MENTIONS

L'éditeur se réserve la faculté de modifier et de mettre à jour les présentes mentions légales à tout moment, afin notamment de tenir compte de l'évolution de la réglementation applicable, de l'organisation de son activité ou des caractéristiques du Service. La version applicable est celle accessible en ligne à la date de consultation.

Il est recommandé à l'utilisateur de consulter régulièrement les présentes mentions. La date de dernière mise à jour est indiquée ci-après. Les informations d'identification y figurant sont réputées exactes à cette date, sous réserve des variables restant à renseigner, signalées par une mise en évidence.

Date de dernière mise à jour : 03/09/2026

Article 17. INTERPRÉTATION ET DISPOSITIONS DIVERSES

Les intitulés des articles des présentes mentions n'ont qu'une valeur indicative et ne sauraient en affecter l'interprétation. En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des intitulés et l'une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaut.

Si l'une des stipulations des présentes mentions venait à être déclarée nulle, illicite ou inapplicable en vertu d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite, sans que cette nullité n'affecte la validité des autres stipulations, qui continueraient de produire leurs effets.

Le fait, pour l'éditeur, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les présentes mentions, conjointement avec la Politique de confidentialité, la Politique de cookies et les documents contractuels applicables, expriment l'intégralité de l'information légale mise à la disposition de l'utilisateur au titre du Site et de la Plateforme.