Conditions générales d'utilisation

Plateforme SaaS de gestion de la maintenance industrielle Nimbly.sa : règles d'usage applicables aux utilisateurs et aux techniciens

Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation, ci-après les CGU, ont pour objet de définir les règles selon lesquelles les Utilisateurs accèdent à la Plateforme Nimbly.sa et s'en servent. La Plateforme est un logiciel exploité en mode logiciel comme service, mis à disposition par abonnement au profit de clients professionnels de la maintenance industrielle. Elle permet le dépôt de la documentation technique des machines, la gestion des stocks disponibles et consommés, le suivi des interventions réalisées par des techniciens internes et extérieurs, ainsi que l'interrogation d'un assistant d'aide au diagnostic.

La Plateforme est éditée par Monsieur Alan-Edean SENOUCI, entrepreneur individuel, exploitant la marque Nimbly.sa. La terminaison de cette marque ne désigne pas une société anonyme ; l'Éditeur exerce sous la forme de l'entreprise individuelle, sous le régime de la micro-entreprise, et fait figurer la mention entrepreneur individuel ou EI sur ses documents, conformément à l'article R. 526-27 du Code de commerce.

Les présentes CGU s'adressent aux personnes qui utilisent la Plateforme pour le compte du Client, qu'il s'agisse de ses préposés ou d'intervenants extérieurs. Elles encadrent l'usage du Service. Elles ne régissent pas les conditions commerciales de l'abonnement, lesquelles figurent aux conditions générales d'abonnement, au contrat d'abonnement et à ses annexes, dont la convention de niveau de service et l'accord relatif au traitement des données à caractère personnel. En cas de contradiction, l'ordre de préséance défini à l'article 1 s'applique.

L'Utilisateur est invité à lire attentivement les présentes CGU avant tout usage de la Plateforme. Elles emportent des obligations à sa charge, notamment en matière de confidentialité des identifiants, d'usage acceptable, de vérification des informations délivrées par les Fonctionnalités d'IA et de respect des droits des tiers.

Visas — Textes de référence

Les présentes CGU sont établies au regard, notamment, des textes suivants :

Article 1. OBJET ET ACCEPTATION

1.1 Objet des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de fixer les conditions d'accès à la Plateforme et les règles d'utilisation du Service par les Utilisateurs. Elles déterminent les droits et obligations respectifs de l'Éditeur et des Utilisateurs, la portée juridique des Fonctionnalités d'IA, le régime des Contenus Client, les interdictions d'usage, ainsi que les conditions de suspension et de résiliation des accès.

Les CGU constituent un document destiné à être porté à la connaissance de chaque Utilisateur et accepté par lui. Elles s'articulent avec la politique de confidentialité, qui informe les personnes concernées du traitement de leurs données, et avec la politique relative aux cookies et traceurs.

1.2 Champ d'application

Les présentes CGU s'appliquent à toute personne qui accède à la Plateforme au moyen d'un compte ouvert sous la responsabilité du Client, qu'elle soit un préposé du Client, un technicien interne, ou un intervenant extérieur missionné par le Client. L'accès à la Plateforme suppose l'existence préalable d'un abonnement souscrit par le Client auprès de l'Éditeur.

Le Service étant destiné à un usage professionnel, dans le cadre d'activités de maintenance industrielle, les Utilisateurs interviennent en qualité de professionnels ou pour le compte d'un professionnel. Les présentes CGU ne s'adressent pas à des consommateurs au sens du Code de la consommation.

1.3 Documents contractuels et ordre de préséance

La relation entre l'Éditeur et le Client repose sur un ensemble de documents. En cas de divergence, l'ordre de préséance est le suivant : le contrat d'abonnement et ses conditions particulières, puis l'accord de traitement des données à caractère personnel, puis la convention de niveau de service, puis les conditions générales d'abonnement, puis les présentes CGU, puis les annexes techniques.

Les présentes CGU régissent l'usage de la Plateforme par les Utilisateurs. Elles ne se substituent pas aux engagements de service souscrits envers le Client, lesquels figurent au contrat d'abonnement et à la convention de niveau de service, auxquels il est renvoyé.

1.4 Acceptation des CGU

L'accès à la Plateforme et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Lors de sa première connexion, l'Utilisateur accepte les CGU par une manifestation de volonté non équivoque, au moyen d'une case à cocher non pré-cochée ou d'un procédé équivalent. L'acceptation est horodatée et conservée par l'Éditeur, avec la référence de la version acceptée.

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU avant tout usage et les accepter sans réserve. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur doit renoncer à accéder à la Plateforme. La preuve de l'acceptation et de sa date résulte des enregistrements de l'Éditeur, conformément au régime de la preuve applicable aux écrits électroniques et à la signature électronique organisé par le règlement (UE) n° 910/2014 dit eIDAS.

1.5 Capacité, pouvoir et opposabilité aux Utilisateurs

L'Utilisateur déclare disposer de la capacité et, le cas échéant, du pouvoir nécessaires pour utiliser la Plateforme dans le cadre de sa mission. Le Client se porte fort du respect des présentes CGU par l'ensemble des Utilisateurs auxquels il ouvre un accès, qu'il s'agisse de ses préposés ou d'intervenants extérieurs.

Il appartient au Client de porter les présentes CGU à la connaissance de chaque Utilisateur et d'en obtenir le respect. Le Client demeure responsable, à l'égard de l'Éditeur, des actes et omissions des Utilisateurs auxquels il a donné accès à la Plateforme.

Article 2. DÉFINITIONS

Les termes ci-après, employés avec une majuscule initiale, ont dans les présentes CGU le sens qui leur est donné ci-dessous. Ces définitions sont reprises à l'identique dans l'ensemble des actes du dispositif contractuel.

« Plateforme » désigne le logiciel Nimbly.sa accessible en mode SaaS, ses interfaces et les Fonctionnalités d'IA.

« Service » désigne l'ensemble des fonctionnalités fournies par abonnement : dépôt de documentation, gestion des stocks, suivi des interventions, Fonctionnalités d'IA, support.

« Éditeur » désigne M. Alan-Edean SENOUCI, entrepreneur individuel, exploitant la marque Nimbly.sa.

« Client » désigne la personne morale professionnelle qui souscrit l'abonnement pour son propre compte.

« Utilisateur » désigne toute personne autorisée par le Client à accéder à la Plateforme, technicien interne ou intervenant extérieur.

« Contenus Client » désigne les documents, schémas, données de stock et rapports déposés ou générés par le Client sur la Plateforme.

« Assistant » désigne la fonction conversationnelle d'aide au diagnostic, à valeur indicative.

« Advisor » désigne la fonction d'analyse intégrée à la page d'analyse de la Plateforme, qui génère automatiquement des recommandations et préconisations techniques à partir des données présentes dans l'espace du Client, à valeur indicative.

« Fonctionnalités d'IA » désigne ensemble l'Assistant et l'Advisor, ainsi que toute autre fonction de la Plateforme reposant sur un système d'intelligence artificielle au sens du règlement (UE) 2024/1689 et délivrant aux Utilisateurs des réponses, des analyses, des recommandations ou des préconisations.

« Données à caractère personnel » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable au sens du RGPD.

« Responsable de traitement » désigne le Client pour les Contenus Client ; l'Éditeur pour la gestion des comptes et de la relation.

« Sous-traitant » désigne l'Éditeur, lorsqu'il traite des Données à caractère personnel pour le compte du Client.

« Disponibilité » désigne le taux de temps pendant lequel le Service est opérationnel, mesuré selon la convention de niveau de service.

« Réversibilité » désigne les opérations assurant au Client la récupération de ses données et le changement de fournisseur.

« Violation » désigne toute violation de données à caractère personnel au sens de l'article 4, point 12, du RGPD.

Article 3. DESCRIPTION DU SERVICE

3.1 Présentation générale

La Plateforme est un logiciel de gestion de la maintenance industrielle accessible à distance, sans installation durable chez le Client ni transfert de propriété. Elle est mise à disposition sous licence d'usage, pour la durée de l'abonnement. Le Service comprend l'hébergement des Contenus Client, les Fonctionnalités d'IA, la maintenance et le support, dans les limites définies au contrat d'abonnement.

La Plateforme réunit quatre familles de fonctionnalités : la gestion documentaire des machines, la gestion des stocks, le suivi des interventions et les Fonctionnalités d'IA, qui réunissent l'Assistant d'aide au diagnostic et l'Advisor. Les développements ci-après décrivent chacune de ces fonctions.

3.2 Dépôt et gestion de la documentation des machines

La Plateforme permet à l'Utilisateur de déposer, d'organiser et de consulter la documentation technique des machines et des équipements : manuels des constructeurs, schémas, notices, plans, procédures et historiques. Les documents déposés constituent des Contenus Client. Ils sont hébergés, indexés et restitués au bénéfice du Client et des Utilisateurs autorisés.

L'indexation a pour seule finalité de permettre la recherche et la consultation des documents au sein de l'espace du Client. L'Éditeur n'exploite pas ces contenus à d'autres fins. Le Client demeure responsable de la licéité et de l'exactitude des documents qu'il dépose, dans les conditions prévues à l'article 5.

3.3 Gestion des stocks

La Plateforme permet de recenser les pièces détachées, les consommables et les fournitures, d'en suivre les quantités disponibles et de tracer les quantités consommées à l'occasion des interventions. Elle peut générer des alertes de seuil et des états de consommation.

Les données de stock sont saisies et tenues à jour par les Utilisateurs sous la responsabilité du Client. L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude des données saisies, dont la fiabilité dépend de la diligence des Utilisateurs. Les états produits par la Plateforme constituent une aide à la gestion et ne dispensent pas le Client des contrôles physiques et comptables qui lui incombent.

3.4 Suivi des interventions

La Plateforme permet de planifier, de suivre et de documenter les interventions de maintenance réalisées par les techniciens internes et par les intervenants extérieurs. Elle permet notamment d'enregistrer les rapports d'intervention, les pièces consommées, les temps passés et les observations techniques.

Les rapports d'intervention peuvent contenir des Données à caractère personnel, en particulier les noms et coordonnées des techniciens. Le traitement de ces données s'effectue sous la responsabilité du Client, l'Éditeur agissant en qualité de Sous-traitant dans les conditions prévues à l'article 10 et à l'accord de traitement annexé au contrat.

3.5 Fonctionnalités d'intelligence artificielle

La Plateforme intègre un Assistant conversationnel d'aide au diagnostic, fondé sur un système d'intelligence artificielle. L'Assistant fournit des pistes d'analyse et des suggestions à titre indicatif, à partir des éléments que l'Utilisateur lui soumet et, le cas échéant, de la documentation déposée. La Plateforme intègre en outre, au sein de sa page d'analyse, une fonction dénommée Advisor, qui génère automatiquement des recommandations et des préconisations techniques à partir des données présentes dans l'espace du Client, sans sollicitation préalable de l'Utilisateur. L'Assistant et l'Advisor constituent ensemble les Fonctionnalités d'IA.

La nature, la portée et les limites des Fonctionnalités d'IA sont détaillées à l'article 8. L'Utilisateur est informé qu'il interagit avec un système d'intelligence artificielle et que les réponses de l'Assistant comme les recommandations de l'Advisor ne se substituent pas à son jugement professionnel.

3.6 Évolutions du Service

L'Éditeur peut faire évoluer la Plateforme afin d'en améliorer les fonctionnalités, la performance ou la sécurité. Les évolutions qui n'altèrent pas substantiellement les fonctionnalités essentielles sont mises en oeuvre sans formalité particulière. Les modifications substantielles sont portées à la connaissance du Client dans les conditions prévues au contrat d'abonnement.

3.7 Caractère professionnel du Service

Le Service est conçu pour un usage professionnel, dans un environnement de maintenance industrielle. Il n'est pas destiné à un usage domestique ou de consommation courante. L'Utilisateur reconnaît que la Plateforme constitue un outil d'assistance à la gestion et non un dispositif de sécurité, de commande ou de conduite des installations industrielles.

Article 4. ACCÈS, COMPTES ET HABILITATIONS

4.1 Conditions d'accès

L'accès à la Plateforme suppose une connexion internet, un équipement compatible et un navigateur à jour. L'Utilisateur fait son affaire de l'obtention et du bon fonctionnement des moyens techniques nécessaires à l'accès, ainsi que des coûts de communication correspondants. L'Éditeur n'est pas responsable des défaillances propres à l'environnement de l'Utilisateur.

Adresse de la Plateforme : https://nimblysa.com

4.2 Création des comptes

L'accès s'effectue au moyen de comptes individuels ouverts sous la responsabilité du Client. Chaque compte est nominatif et rattaché à une personne physique déterminée. Le partage d'un même compte entre plusieurs personnes est proscrit. Les informations communiquées lors de l'ouverture d'un compte doivent être exactes et tenues à jour.

Le Client désigne, le cas échéant, un ou plusieurs administrateurs chargés de créer, de modifier et de fermer les comptes des Utilisateurs, ainsi que de définir leurs habilitations. Le Client est responsable des actes accomplis par ses administrateurs.

4.3 Identifiants et confidentialité

L'accès à un compte s'effectue au moyen d'identifiants personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants. Il s'interdit de les communiquer à un tiers et prend toute mesure utile pour en prévenir l'usage non autorisé.

Toute connexion ou action réalisée au moyen des identifiants d'un Utilisateur est réputée accomplie par cet Utilisateur, sauf preuve contraire. L'Utilisateur informe sans délai l'Éditeur et le Client de toute perte, divulgation ou utilisation non autorisée de ses identifiants, afin que les mesures de blocage ou de renouvellement nécessaires soient prises. L'Éditeur peut mettre en oeuvre des mesures d'authentification renforcée.

4.4 Habilitations et principe de moindre privilège

La Plateforme permet de définir des rôles et des habilitations, afin de limiter l'accès de chaque Utilisateur aux seules fonctionnalités et données nécessaires à sa mission. Le Client paramètre les habilitations selon le principe de moindre privilège et veille à leur adéquation aux fonctions réelles de chaque Utilisateur.

Il incombe au Client de revoir périodiquement les habilitations accordées et de les adapter en cas de changement de fonctions, de mission ou de périmètre d'intervention.

4.5 Intervenants extérieurs

Le Client peut ouvrir des accès à des intervenants extérieurs, notamment des prestataires de maintenance ou des techniciens de constructeurs. Ces accès sont, autant que possible, limités dans leur périmètre et dans leur durée. Le Client s'assure que l'intervenant extérieur est tenu d'obligations de confidentialité et d'usage au moins équivalentes à celles des présentes CGU.

L'intervenant extérieur est un Utilisateur au sens des présentes CGU et en respecte l'ensemble des stipulations. Le Client demeure responsable, à l'égard de l'Éditeur, des actes et omissions des intervenants extérieurs auxquels il a donné accès.

4.6 Révocation des accès en fin d'intervention

Le Client révoque sans délai les accès des intervenants extérieurs à la fin de leur intervention ou de leur mission. Il procède de même pour tout Utilisateur dont les fonctions ne justifient plus l'accès à la Plateforme, notamment en cas de départ ou de changement d'affectation.

La gestion du cycle de vie des comptes, depuis leur ouverture jusqu'à leur fermeture, incombe au Client. L'Éditeur peut mettre à sa disposition des fonctions facilitant cette gestion, sans se substituer à lui dans la décision de créer, de maintenir ou de révoquer un accès.

4.7 Responsabilité du Client dans la gestion des Utilisateurs

Le Client est responsable de la gestion de ses Utilisateurs et de leurs habilitations. Il répond des conséquences d'une gestion inadéquate, notamment du maintien d'accès devenus injustifiés, de l'attribution d'habilitations excessives ou de l'absence de révocation en fin d'intervention.

Cette responsabilité s'articule avec les obligations de sécurité du Client au titre de la protection des données à caractère personnel, en particulier l'article 32 du RGPD, et avec les mesures techniques et organisationnelles décrites à l'accord de traitement.

4.8 Mesures de sécurité de l'Éditeur

L'Éditeur met en oeuvre, pour la partie du Service qui relève de sa maîtrise, des mesures de sécurité conformes à l'état de l'art et à l'article 32 du RGPD, notamment le chiffrement des flux, le cloisonnement entre clients, la journalisation des accès et des actions, ainsi que la gestion des correctifs. Ces mesures sont détaillées à la convention de niveau de service et à l'accord de traitement.

La sécurité est une responsabilité partagée. Les mesures mises en oeuvre par l'Éditeur ne dispensent pas le Client et les Utilisateurs de leurs propres obligations, notamment la confidentialité des identifiants, la maîtrise des postes de travail et la révocation des accès.

Article 5. DROITS SUR LES CONTENUS CLIENT

5.1 Propriété des Contenus Client

Les Contenus Client demeurent la propriété du Client ou des tiers dont il tient ses droits. L'Éditeur n'acquiert aucun droit de propriété sur les Contenus Client du seul fait de leur dépôt, de leur hébergement ou de leur traitement sur la Plateforme. La présente stipulation ne modifie pas la titularité des droits de propriété intellectuelle des tiers, notamment des constructeurs, sur les documents déposés.

5.2 Garantie de titularité

Le Client garantit détenir l'ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires sur les Contenus Client qu'il dépose ou fait déposer sur la Plateforme, notamment les manuels, notices et schémas des constructeurs. Il garantit que le dépôt, l'hébergement, l'indexation et la consultation de ces contenus au sein de son espace ne portent atteinte à aucun droit de tiers ni à aucune disposition légale.

Le Client fait son affaire de l'obtention des droits nécessaires auprès des constructeurs ou de tout autre titulaire de droits, en particulier lorsque la documentation technique est protégée par le droit d'auteur ou par un droit voisin. L'Éditeur, qui n'a ni la connaissance ni la maîtrise de l'origine des documents déposés, ne saurait être tenu de vérifier la titularité des droits du Client.

5.3 Licence limitée consentie à l'Éditeur

Aux seules fins de fournir le Service, le Client concède à l'Éditeur une licence non exclusive, non cessible, valable pour la durée de l'abonnement, et strictement limitée aux opérations nécessaires à l'hébergement, à l'indexation, à l'affichage, à la sauvegarde et à la restitution des Contenus Client au bénéfice du Client et des Utilisateurs autorisés.

Cette licence ne confère à l'Éditeur aucun droit d'exploitation des Contenus Client à des fins étrangères à la fourniture du Service. En particulier, l'Éditeur s'interdit de céder les Contenus Client, de les communiquer à des tiers non autorisés ou de les utiliser pour entraîner un modèle, sous réserve des données techniques anonymes ou agrégées nécessaires au fonctionnement et à la sécurité de la Plateforme.

5.4 Absence de revendication de propriété

L'Éditeur reconnaît expressément ne revendiquer aucun droit de propriété sur les Contenus Client. La licence consentie à l'article 5.3 s'éteint de plein droit à la cessation de l'abonnement, sous réserve des opérations de réversibilité et des durées de conservation prévues au contrat, à la convention de niveau de service et à l'accord de traitement.

5.5 Base de données et droit sui generis

Lorsque les Contenus Client constituent une base de données dont la constitution, la vérification ou la présentation atteste d'un investissement substantiel, le Client bénéficie du droit du producteur de base de données prévu à l'article L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle. Les présentes CGU préservent ce droit au profit du Client. L'Éditeur s'interdit toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de cette base à des fins étrangères au Service.

5.6 Garantie contre les réclamations de tiers

Le Client garantit l'Éditeur contre toute réclamation, action ou revendication d'un tiers fondée sur les Contenus Client, notamment sur une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à un droit de la personnalité ou au secret des affaires. Cette garantie couvre les condamnations prononcées contre l'Éditeur ainsi que les frais de défense raisonnables qu'il expose.

L'Éditeur informe le Client de toute réclamation dans un délai raisonnable et lui permet d'y participer. Le Client conduit ou participe à la défense, en concertation avec l'Éditeur, et supporte les conséquences financières de la réclamation, dans la mesure où celle-ci procède des Contenus Client.

5.7 Retours et suggestions

Les retours, remarques et suggestions que l'Utilisateur ou le Client communique à l'Éditeur sur le fonctionnement de la Plateforme peuvent être librement exploités par l'Éditeur pour améliorer le Service, sans contrepartie ni obligation de confidentialité à leur égard, dès lors qu'ils ne comportent aucun Contenu Client ni aucune Donnée à caractère personnel.

Article 6. USAGE ACCEPTABLE ET INTERDICTIONS

6.1 Règles générales d'usage

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination, aux présentes CGU, aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu'aux instructions raisonnables de l'Éditeur relatives à la sécurité et au bon fonctionnement du Service. Il s'abstient de tout usage susceptible de porter atteinte aux droits de tiers, à l'intégrité de la Plateforme ou à la sécurité des données.

6.2 Interdictions

Il est en particulier interdit à l'Utilisateur :

• de déposer, de diffuser ou de stocker un contenu illicite, contrefaisant, diffamatoire, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• de déposer des Contenus Client sur lesquels il ne détient pas les droits nécessaires, en méconnaissance de l'article 5 ;
• d'utiliser la Plateforme à des fins étrangères à la maintenance industrielle ou à un usage professionnel légitime ;
• de partager ses identifiants, d'usurper l'identité d'un tiers ou d'accéder à un compte qui ne lui a pas été attribué ;
• de tenter d'accéder sans autorisation à des données, à des espaces ou à des fonctionnalités, ou de contourner les mesures de sécurité et de cloisonnement ;
• d'introduire un code malveillant, un virus ou tout élément de nature à nuire au fonctionnement de la Plateforme ;
• de perturber le Service, notamment par des sollicitations automatisées excessives, une extraction massive de données, ou toute opération de nature à en dégrader la disponibilité ;
• de décompiler, de désassembler ou de procéder à une ingénierie inverse de la Plateforme, hors les cas autorisés par la loi ;
• de reproduire, de commercialiser ou de mettre à disposition de tiers non autorisés tout ou partie de la Plateforme ;
• d'utiliser les Fonctionnalités d'IA pour produire ou diffuser un contenu illicite, ou pour prendre une décision critique de sécurité sans vérification ;
• de recourir à l'Advisor comme dispositif de surveillance, d'alerte ou de sécurité des installations, ou de fonder sur ses seules recommandations la définition d'une politique de maintenance.

6.3 Conséquences des manquements

Tout manquement aux règles d'usage acceptable expose l'Utilisateur et le Client aux mesures de suspension ou de résiliation prévues à l'article 13, sans préjudice de la réparation du dommage causé et des poursuites éventuelles. L'Éditeur peut prendre toute mesure conservatoire proportionnée pour préserver la sécurité et l'intégrité de la Plateforme.

Article 7. CONTENUS ILLICITES, SIGNALEMENT ET RETRAIT

7.1 Nature de l'espace de dépôt

L'espace au sein duquel le Client dépose et consulte les Contenus Client est privé et cloisonné. Il n'est accessible qu'aux Utilisateurs autorisés par le Client et ne constitue pas un service de communication au public en ligne. Les Contenus Client ne sont pas rendus publics par l'Éditeur.

7.2 Régime de l'intermédiaire technique

En sa qualité de prestataire assurant le stockage de contenus fournis par le Client, l'Éditeur agit comme intermédiaire technique au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Il n'exerce pas de contrôle systématique sur les Contenus Client et n'est pas tenu d'une obligation générale de surveillance.

L'Éditeur ne peut voir sa responsabilité engagée du fait des Contenus Client qu'il héberge s'il n'en avait pas effectivement connaissance ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour les retirer ou en rendre l'accès impossible, dans les conditions prévues par la loi.

7.3 Signalement

Toute personne peut signaler à l'Éditeur un Contenu Client qu'elle estime manifestement illicite. Le signalement comporte l'identification du notifiant, la description et la localisation du contenu en cause, ainsi que les motifs de droit et de fait justifiant le retrait. Un signalement inexact ou abusif engage la responsabilité de son auteur.

Adresse de signalement : alansenouci@nimblysa.com (Tél. : +33752073453)

7.4 Retrait

Dès qu'il acquiert la connaissance effective d'un Contenu Client manifestement illicite, l'Éditeur agit promptement pour le retirer ou en rendre l'accès impossible. Il informe le Client de la mesure prise, sauf lorsque la loi ou une autorité lui impose la discrétion. La mesure est proportionnée et limitée au contenu en cause.

Le retrait d'un Contenu Client par l'Éditeur ne préjuge pas de la responsabilité du Client au titre de la garantie de titularité prévue à l'article 5. Le Client demeure responsable des Contenus Client qu'il dépose et des conséquences de leur caractère illicite.

7.5 Coopération avec les autorités

L'Éditeur défère aux demandes des autorités administratives et judiciaires compétentes formulées dans les conditions prévues par la loi, notamment en matière de conservation et de communication des données d'identification. Il conserve, dans les conditions et durées fixées par les textes applicables, les données permettant l'identification des personnes ayant déposé des Contenus Client.

Article 8. FONCTIONNALITÉS D'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

8.1 Champ d'application et nature indicative

Le présent article s'applique à l'ensemble des Fonctionnalités d'IA, qu'il s'agisse des réponses de l'Assistant ou des recommandations de l'Advisor. Les Fonctionnalités d'IA fournissent des pistes d'analyse, des suggestions et des recommandations à titre purement indicatif. Elles constituent une aide à la réflexion et non une prescription. Les réponses de l'Assistant et les recommandations de l'Advisor sont générées automatiquement et peuvent comporter des inexactitudes, des omissions ou des formulations inadaptées au contexte particulier de l'Utilisateur.

8.2 Absence de garantie d'exactitude et d'exhaustivité

L'Éditeur ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'actualité, ni l'adéquation des réponses de l'Assistant et des recommandations de l'Advisor à une situation déterminée. Les Fonctionnalités d'IA ne font l'objet d'aucune garantie de résultat. Il appartient à l'Utilisateur d'apprécier la pertinence des réponses et des recommandations au regard de son expertise et des circonstances de l'intervention.

8.3 Vérification des informations critiques de sécurité

L'Utilisateur vérifie impérativement, auprès des sources officielles et de la documentation du constructeur, toute information délivrée par les Fonctionnalités d'IA qui présente un caractère critique pour la sécurité des personnes, des biens ou des installations. Il en va notamment ainsi des procédures de consignation, de déconsignation, de mise en sécurité et de manipulation des énergies dangereuses.

En aucun cas une réponse de l'Assistant ou une recommandation de l'Advisor ne dispense l'Utilisateur du respect des procédures de sécurité applicables, des règles de l'art et des consignes de l'exploitant. L'Utilisateur ne doit engager aucune opération critique sur le seul fondement d'une réponse de l'Assistant ou d'une recommandation de l'Advisor.

8.4 Non substitution au jugement professionnel

Les Fonctionnalités d'IA ne se substituent pas au jugement professionnel de l'Utilisateur, du technicien ou du responsable compétent. La décision d'intervenir, le choix de la méthode et l'exécution des opérations relèvent de la seule responsabilité de l'Utilisateur et du Client. L'Éditeur n'assume aucune responsabilité au titre des décisions prises ou des opérations réalisées à partir des réponses de l'Assistant ou des recommandations de l'Advisor.

8.5 Transparence et information de l'Utilisateur

Conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle, l'Utilisateur est informé qu'il interagit avec un système d'intelligence artificielle. Cette information est portée de manière claire et lisible au sein de l'interface de l'Assistant. S'agissant de l'Advisor, dont les recommandations sont générées sans sollicitation conversationnelle, l'Éditeur indique de manière claire et lisible, au sein de la page d'analyse, que les recommandations affichées sont produites par un système d'intelligence artificielle. Le Client prend, pour sa part, les mesures nécessaires afin de garantir à ses Utilisateurs un niveau suffisant de maîtrise de l'intelligence artificielle, au sens de l'article 4 du même règlement, au regard de leurs connaissances techniques et du contexte d'utilisation des Fonctionnalités d'IA.

8.6 Décisions automatisées et données personnelles

Les Fonctionnalités d'IA n'ont pas vocation à produire des décisions produisant des effets juridiques ou affectant significativement une personne de manière automatisée. Le Client demeure responsable des usages qu'il fait des réponses de l'Assistant et des recommandations de l'Advisor, notamment au regard de l'article 22 du RGPD relatif aux décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé.

Les éléments soumis à l'Assistant par l'Utilisateur, comme les données exploitées par l'Advisor, peuvent comporter des Données à caractère personnel ou des Contenus Client. Leur traitement s'effectue dans les conditions prévues à l'article 10 et à l'accord de traitement. L'Utilisateur s'abstient de communiquer à l'Assistant des données dont la divulgation serait excessive au regard de la finalité du diagnostic.

8.7 Particularités de l'Advisor

L'Advisor produit ses recommandations de manière automatique, à partir des seules données présentes dans l'espace du Client, notamment de la documentation déposée, des données de stock et des rapports d'intervention. Leur pertinence dépend directement de l'exhaustivité, de l'exactitude et de l'actualité des Contenus Client, dont le Client répond. Une donnée absente, erronée ou obsolète est susceptible de conduire à une recommandation inadaptée.

L'Advisor ne constitue ni un dispositif de sécurité, ni un système de surveillance, de supervision ou d'alerte des installations. Il ne détecte pas les situations dangereuses et n'a pas pour fonction de signaler une défaillance, une dérive ou un risque. L'absence de recommandation sur un équipement ne saurait être interprétée comme l'attestation d'un état satisfaisant de celui-ci.

Les recommandations de l'Advisor ne constituent ni un plan de maintenance, ni une prescription technique, ni une attestation de conformité aux règles de l'art ou à la réglementation applicable aux équipements de travail. Le Client conserve l'entière maîtrise de sa politique de maintenance, du choix des opérations et de leur calendrier. Ni la mise en oeuvre d'une recommandation, ni son rejet, ne sont susceptibles d'engager la responsabilité de l'Éditeur.

L'Éditeur peut conserver la trace des recommandations émises par l'Advisor ainsi que des suites qui leur sont données au sein de la Plateforme. Ces éléments constituent, entre les parties, un moyen de preuve des recommandations affichées et des arbitrages retenus par les Utilisateurs.

Article 9. DISPONIBILITÉ ET MAINTENANCE

9.1 Engagement de disponibilité

L'Éditeur met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme. Le niveau de disponibilité, ses modalités de mesure et les conséquences d'un manquement figurent à la convention de niveau de service annexée au contrat d'abonnement, à laquelle il est renvoyé.

L'engagement de l'Éditeur constitue une obligation de moyens renforcée. Il ne constitue pas une garantie de disponibilité absolue et ininterrompue du Service. Les interruptions imputables à un tiers, à la force majeure ou à l'environnement du Client sont exclues du calcul de la Disponibilité.

9.2 Maintenance planifiée et corrective

L'Éditeur peut interrompre temporairement l'accès à la Plateforme pour procéder aux opérations de maintenance, de mise à jour ou de sécurité. Les opérations de maintenance planifiée sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des plages d'usage habituelles et annoncées avec un préavis raisonnable.

En cas d'incident affectant la sécurité ou l'intégrité de la Plateforme, l'Éditeur peut prendre sans préavis les mesures d'urgence nécessaires, y compris une interruption immédiate du Service, en s'efforçant d'en limiter la durée et l'incidence.

9.3 Support

Les modalités, plages et canaux du support sont définis au contrat d'abonnement et à la convention de niveau de service.

Support par e-mail à alansenouci@nimblysa.com ou par téléphone au +33752073453, disponible les jours ouvrés avec un délai de réponse annoncé sous 48 h ouvrées.

Article 10. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

10.1 Répartition des rôles

Le traitement des Données à caractère personnel s'organise selon une double qualification. Pour les données relatives à la gestion des comptes et de la relation, l'Éditeur agit en qualité de Responsable de traitement. Pour les Données à caractère personnel contenues dans les Contenus Client, notamment les noms des techniciens figurant sur les rapports d'intervention, le Client est Responsable de traitement et l'Éditeur agit en qualité de Sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

10.2 Renvoi à la politique de confidentialité et à l'accord de traitement

Les traitements dont l'Éditeur est Responsable de traitement sont décrits dans la politique de confidentialité, qui informe les personnes concernées des finalités, des bases légales, des durées de conservation et de leurs droits. La sous-traitance des données déposées par le Client est encadrée par l'accord de traitement annexé au contrat d'abonnement, qui précise les instructions, les mesures de sécurité et le sort des données en fin de contrat.

Politique de confidentialité : https://nimblysa.com/legal/privacy

10.3 Exercice des droits

Les personnes concernées exercent leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité dans les conditions prévues par le RGPD. Lorsque la demande porte sur des Données à caractère personnel contenues dans les Contenus Client, elle est transmise au Client, Responsable de traitement, l'Éditeur lui apportant son assistance dans les conditions prévues à l'accord de traitement.

10.4 Localisation et sécurité des données

Les données sont hébergées et traitées au sein de l'Union européenne. Tout recours à un sous-traitant ultérieur situé hors de l'Union suppose un encadrement conforme au chapitre V du RGPD et une information préalable du Client, dans les conditions prévues à l'accord de traitement. Les mesures de sécurité sont mises en oeuvre conformément à l'article 32 du RGPD.

10.5 Violation de données

En qualité de Sous-traitant, l'Éditeur notifie au Client toute Violation dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, conformément à l'article 33, paragraphe 2, du RGPD, et lui apporte l'assistance nécessaire. Le Client, Responsable de traitement, apprécie la notification à l'autorité de contrôle et, le cas échéant, l'information des personnes concernées.

Article 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE LA PLATEFORME

11.1 Titularité des droits de l'Éditeur

La Plateforme, en ce compris son code source et objet, ses interfaces, sa charte graphique, ses bases de données, sa documentation et l'Assistant, est protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Le logiciel bénéficie de la protection prévue à l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle. L'ensemble de ces éléments demeure la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants.

La structure de la Plateforme peut constituer une base de données protégée par le droit sui generis du producteur, au sens de l'article L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle, au profit de l'Éditeur, sous réserve des droits du Client sur les Contenus Client.

11.2 Licence d'usage concédée à l'Utilisateur

L'Éditeur concède au Client, pour ses Utilisateurs, un droit d'usage de la Plateforme personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de l'abonnement et pour les seuls besoins de l'activité de maintenance du Client. Ce droit d'usage n'emporte aucun transfert de propriété et s'éteint à la cessation de l'abonnement.

11.3 Marques et signes distinctifs

La marque Nimbly.sa et les signes distinctifs de l'Éditeur sont protégés. Toute reproduction ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation préalable et écrite de l'Éditeur, est prohibée et constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité de son auteur.

11.4 Absence de cession

Aucune stipulation des présentes CGU ne saurait être interprétée comme conférant à l'Utilisateur ou au Client un droit de propriété sur la Plateforme ou sur l'un quelconque de ses composants. Les droits non expressément concédés demeurent la propriété de l'Éditeur.

Article 12. RESPONSABILITÉ

12.1 Nature des obligations de l'Éditeur

L'Éditeur fournit le Service avec la diligence attendue d'un professionnel. Sauf stipulation contraire expresse, ses obligations constituent des obligations de moyens. Le Service est fourni en l'état, sans garantie qu'il soit exempt d'interruption ou d'erreur, et sans garantie d'adéquation à un besoin particulier non porté à la connaissance de l'Éditeur et accepté par lui.

12.2 Exclusion des dommages indirects

L'Éditeur ne répond pas des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, notamment la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires, la perte de chance, l'atteinte à l'image, ou la perte de données qui résulterait d'un défaut de sauvegarde imputable au Client ou à un Utilisateur.

12.3 Plafond de responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée dans les conditions prévues au contrat d'abonnement, par référence aux redevances versées au cours des douze mois précédant le fait générateur. Le détail et l'articulation de ce plafond figurent au contrat, auquel il est renvoyé.

12.4 Cas non plafonnables

Les limitations et exclusions qui précèdent ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, d'atteinte à la vie privée, ni dans les autres cas où la loi prohibe une limitation de responsabilité. Elles ne peuvent avoir pour effet de priver de sa substance l'obligation essentielle de l'Éditeur, au sens de l'article 1170 du Code civil.

12.5 Responsabilité du fait des Contenus Client et des Fonctionnalités d'IA

L'Éditeur n'est pas responsable des Contenus Client, sous réserve de ses obligations de retrait sur signalement prévues à l'article 7. Il n'est pas davantage responsable des décisions prises ou des opérations réalisées à partir des réponses de l'Assistant ou des recommandations de l'Advisor, dont la valeur est indicative, dans les conditions prévues à l'article 8.

12.6 Responsabilité de l'Utilisateur et du Client

L'Utilisateur et le Client répondent des conséquences dommageables de tout manquement aux présentes CGU, notamment d'un usage non conforme, d'un défaut de confidentialité des identifiants, d'une gestion inadéquate des habilitations ou d'une atteinte aux droits de tiers du fait des Contenus Client.

Article 13. DURÉE, SUSPENSION ET RÉSILIATION DES ACCÈS

13.1 Durée

Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur. Le droit d'accès de l'Utilisateur est lié à l'existence de l'abonnement souscrit par le Client et aux habilitations qui lui sont accordées. Il cesse de plein droit à la cessation de l'abonnement ou à la fermeture du compte de l'Utilisateur.

13.2 Suspension

L'Éditeur peut suspendre l'accès d'un Utilisateur ou du Client en cas de manquement aux présentes CGU, notamment en cas d'usage non conforme, d'atteinte à la sécurité ou de dépôt d'un contenu manifestement illicite. Sauf urgence tenant à la sécurité, à l'intégrité de la Plateforme ou à une obligation légale, la suspension est précédée d'une information du Client et, lorsqu'elle est possible, d'une mise en demeure.

La suspension est proportionnée au manquement et limitée à ce qui est nécessaire. Elle prend fin dès que la cause qui l'a justifiée a cessé. La suspension pour manquement du Client ou d'un Utilisateur ne donne lieu à aucune indemnité au profit du Client.

13.3 Résiliation des accès

En cas de manquement grave ou persistant, non régularisé le cas échéant après mise en demeure, l'Éditeur peut résilier l'accès de l'Utilisateur concerné. La résiliation de l'abonnement, régie par le contrat d'abonnement, emporte la cessation du droit d'accès de l'ensemble des Utilisateurs du Client.

13.4 Conséquences de la cessation

À la cessation de l'accès, l'Utilisateur cesse tout usage de la Plateforme. Le sort des Contenus Client, la réversibilité et les opérations de restitution puis de suppression sont régis par le contrat d'abonnement, la convention de niveau de service et l'accord de traitement, conformément notamment aux exigences de portabilité du règlement (UE) 2023/2854 dit Data Act. L'Éditeur fournit, sur demande, une attestation de suppression des Contenus Client.

Article 14. ÉVOLUTION DES CGU

14.1 Faculté de modification

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte de l'évolution du Service, de la réglementation ou des pratiques du marché. La version applicable est celle en vigueur au jour de l'utilisation de la Plateforme, sous réserve des stipulations qui suivent relatives aux modifications substantielles.

14.2 Notification et nouvelle acceptation

Toute modification substantielle des présentes CGU est portée à la connaissance des Utilisateurs par tout moyen approprié, notamment par une information au sein de la Plateforme, au moins quinze jours avant son entrée en vigueur. En cas de modification substantielle, la poursuite de l'utilisation de la Plateforme est subordonnée à une nouvelle acceptation, recueillie et horodatée dans les conditions prévues à l'article 1.4.

L'Utilisateur qui n'accepte pas les CGU modifiées doit cesser d'utiliser la Plateforme. La date d'entrée en vigueur et le numéro de version figurent en tête des CGU. L'Éditeur conserve un historique des versions successives.

14.3 Modifications non substantielles

Les modifications de pure forme ou qui n'altèrent pas les droits et obligations des Utilisateurs peuvent être apportées sans préavis particulier ni nouvelle acceptation. Elles sont opposables dès leur mise en ligne.

Article 15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

15.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois susceptibles de conduire à l'application d'un autre droit.

15.2 Règlement amiable et juridiction

Les parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout différend relatif à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU. À défaut d'accord dans un délai raisonnable, et la clientèle étant exclusivement professionnelle, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort du siège de l'Éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

Juridiction compétente : Tribunal des activités économiques de Lyon

15.3 Mentions légales et contact

L'identification de l'Éditeur et de l'hébergeur figure aux mentions légales de la Plateforme, conformément à l'article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004. Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut s'adresser à l'Éditeur aux coordonnées ci-dessous.

Les données du service sont hébergées dans l'UE (Google Cloud / Firebase App Hosting, région europe-west4, Pays-Bas).

Article 16. STIPULATIONS GÉNÉRALES

16.1 Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations qui résulterait d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la formation du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Sont notamment susceptibles de constituer de tels événements les catastrophes naturelles, les incendies, les défaillances généralisées des réseaux de communication électronique ou d'énergie, et les actes d'une autorité publique.

La partie empêchée informe l'autre dans les meilleurs délais et met en oeuvre les moyens raisonnables pour en limiter les effets. Si l'empêchement se prolonge au-delà d'une durée raisonnable, les parties se rapprochent afin d'en tirer les conséquences, dans les conditions prévues au contrat d'abonnement.

16.2 Intégralité et documents contractuels

Les présentes CGU, ensemble les autres documents visés à l'article 1.3, expriment l'intégralité des règles applicables à l'usage de la Plateforme. Elles prévalent sur toute déclaration ou tout échange antérieur relatif au même objet, sous réserve de l'ordre de préséance défini à l'article 1.3.

16.3 Divisibilité

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle, non écrite ou inapplicable, cette stipulation serait réputée non écrite sans que la validité des autres stipulations en soit affectée. Les parties s'efforceraient de lui substituer une stipulation valable poursuivant un objectif économique équivalent.

16.4 Absence de renonciation

Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur ou du Client à l'une quelconque des stipulations des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

16.5 Cession

L'Utilisateur ne peut céder ni transférer les droits et obligations résultant des présentes CGU. L'Éditeur peut transférer les présentes CGU dans le cadre d'une opération de réorganisation, de fusion ou de cession de son activité, sous réserve du maintien du niveau de protection du Client et des Utilisateurs.

16.6 Convention de preuve et notifications

Les parties conviennent que les enregistrements et journaux conservés par l'Éditeur, notamment les traces d'acceptation des CGU, de connexion et d'action, font foi entre elles jusqu'à preuve contraire, conformément au droit de la preuve applicable aux écrits électroniques. Sauf stipulation contraire, les notifications relatives aux présentes CGU sont valablement adressées par voie électronique, aux coordonnées connues des parties.